Peut adhérer toute entreprise française de distribution d’oeuvres audiovisuelles telles que définies par le Livre III articles 311-5 à 8 du RGA du CNC représentée par l’un de ses mandataires sociaux ou l’un de ses salariés dûment mandaté à cet effet.
Cette demande devra, en outre, être préalablement validée par la Commission Distributeurs d’œuvres audiovisuelles en exercice.
Distributeurs d'œuvres audiovisuelles
