Créée en 1949 sous la forme d'une association loi 1901, Unifrance est sous le contrôle des pouvoirs publics et notamment du CNC. L’association compte près de 1000 adhérents, producteurs de longs et de courts métrages, exportateurs, réalisateurs, comédiens, auteurs (scénaristes) et agents artistiques.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute personne (ci-après « l’Utilisateur »), quel que soit le pays où elle se trouve, qui visitera le site web https://www.unifrance.org (incluant les sous-domaines https://en.unifrance.org, https://es.unifrance.org et https://japan.unifrance.org)
Unifrance se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales unilatéralement.
Les coordonnées de l’éditeur du site https://www.unifrance.org sont les suivantes :
Unifrance
13 rue Henner
75009 PARIS
Tél : +33 1.47.53.95.80
l’Utilisateur interdit de distribuer directement ou indirectement sur tout support, par quelque moyen technologique que ce soit, à titre commercial ou désintéressé, et/ou de télécharger, tout ou partie du contenu du site https://www.unifrance.org s’il n’en a pas eu l’autorisation délivrée par Unifrance
Il est rappelé que le contenu du site https://www.unifrance.org (nom, marques, logos, visuels, images fixes et/ou animées, sons, musiques, films en intégralité ou par extrait, etc…) est la propriété ou sous licence d’Unifrance sans préjudice des droits d’auteurs et de tous autres droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra accéder au contenu du site https://www.unifrance.org que pour son usage personnel. Il s’interdit d’y porter atteinte directement ou indirectement, notamment en copiant, reproduisant, distribuant, transmettant, diffusant, exposant, vendant, accordant une licence, exploitant tout ou partie du contenu du site https://www.unifrance.org.
En cas de non-respect de ses engagements, l’Utilisateur garantit Unifrance contre tout recours ou action émanant de toute personne se prévalant de droit(s) qui auraient été méconnus tels que notamment des droits de propriété littéraire et artistique ou droits de la personnalité et indemnisera à ce titre Unifrance des préjudices résultant pour elle desdits recours ou action en ce compris les honoraires d’avocat et frais de justice mis à sa charge.
En aucun cas, la responsabilité d’Unifrance, de ses membres ou dirigeants et/ou de son personnel quel que soit son statut et/ou de ses adhérents, ne pourra être recherchée en quelque pays que ce soit, au titre des dommages directs ou indirects, principaux ou accessoires, résultants de la visite du site https://www.unifrance.org, et de l’utilisation de ses services, et notamment en cas de dysfonctionnement de ses services en raison d’opérations de maintenance, de mise à jour, ou d'interruptions exceptionnelles.
Conformément aux recommandation de la CNIL et aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 (article 26) relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant dans la base de doonées d'Unifrance. Ils peuvent demander que leurs coordonnées (affichées sur leurs fiches consultables publiquement sur https://www.unifrance.org) soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers. Pour toute demande, l’Utilisateur devra s’adresser à Unifrance à l’adresse contact@unifrance.org
Le site https://www.unifrance.org est accessible depuis de nombreux pays dont les lois sont différentes des lois françaises.
En conséquence, il est expressément convenu qu’en visitant le site https://www.unifrance.org, le Visiteur/Utilisateur accepte sans réserve d’aucune sorte que la loi française soit seule applicable à tout litige qui pourrait naître directement ou indirectement, du fait ou à l’occasion de la visite du site https://www.unifrance.org.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur reconnaît qu’elles sont spécifiques au site https://www.unifrance.org.
Les règles de conflits de lois demeurent toutefois réservées.
En toute occurrence, seules les juridictions françaises du ressort du siège d’Unifrance seront compétentes pour connaître de tout litige qui ne serait pas résolu amiablement.